|
Vous souhaitez bénéficier d’une prise en charge de votre formation ?
En fonction de votre situation professionnelle, vous pouvez prétendre d’une aide ou d’une prise
en charge totale de votre formation :
|
|
|
Salarié : FONGECIF, DIF, AGEFOS PME, AGEFIPH…..
Commerçants, artisans : FAF, OPCA
Professions indépendantes, libérales : FIFPL, OPCAPL
Demandeurs d’emploi : Pôle emploi, conseil régional
|
|
|
Pour cela, nous vous invitons à vous rapprocher des organismes compétents 4 mois avant
le démarrage de la formation. Ces démarches peuvent s’avérer
longues et demandent de la ténacité et de la motivation… Votre argumentation sera un atout majeur
dans l’acceptation de votre dossier.
|
|
|
A PART ÊTRE vous fournira les éléments nécessaires (devis...) après réception de
votre dossier de candidature dument rempli et de votre dossier de prise en charge.
|
|
|
Le DIF ou droit individuel à la formation
|
|
|
Le droit individuel à la formation :20 heures par an, cumulables sur six ans dans la limite de 120 heures.
L'initiative de la demande appartient au salarié. La formation a lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire.
|
|
|
La demande de formation doit être formelle: lettre avec AR, remise en main propre contre décharge.
L'acceptation de la demande reste soumis à l'accord de l'employeur.
Le délai de réponse maximum est de trente jours. A défaut de réponse la demande est réputée acquise.
|
|
|
En cas de refus de l'employeur, le salarié peut déposer autant de demandes qu'il le souhaite.
Après deux refus au cours de deux années successives, le salarié peut déposer sa demande
dans le cadre du congé individuel de formation (CIF).
|
|
|
En cas de licenciement
|
|
Si le salarié est licencié (hors fautes grave ou lourde) l'employeur doit impérativement
notifier lors du licenciement les droits acquis et leur modalité de mise en œuvre.
|
|
|
En cas de démission
|
|
|
Demander à bénéficier de son DIF. En cas d'accord la formation
devra impérativement débuter au cours du préavis.
|
|
|
Les bénéficiaires du DIF
|
|
|
Les salariés en CDI à temps complet ou partiel avec au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise.
Ce droit leur est ouvert qu'ils soient à temps complet ou partiel.
Les CDD : dès que le contrat de travail dépasse 4 mois le salarié bénéficie d'un DIF
au prorata de la durée totale de son contrat de travail.
|
|
|
Si le salarié dont le contrat de travail a été rompu n'a pas retrouvé d'emploi,
il peut demander à bénéficier de son DIF pour réaliser une action de bilan de compétences,
de VAE ou de formation. Les conditions à remplir sont les mêmes que pour utiliser son DIF chez son nouvel employeur :
le salarié ne doit pas avoir été licencié pour faute lourde et la rupture du
contrat de travail doit ouvrir droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage.
|
|
|
Si le demandeur d'emploi fait une demande de DIF, la somme versée par l'OPCA est égale au
solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées multiplié par 9,15€.
Elle se fait en accord avec le référent chargé de l'accompagnement du demandeur d'emploi.
L'OPCA compétent est celui dont relève l'entreprise dans laquelle le demandeur d'emploi a acquis ses droits à DIF.
|
|
|
Sont en revanche exclus du DIF les apprentis ainsi que les salariés
titulaires d'un contrat d'insertion en alternance (contrats de qualification, d'orientation, d'adaptation, de professionnalisation).
|
|
|
|
